Obligation d'archivage des contrats supérieurs à 120€.
Depuis le 19 février 2005, les vendeurs et les prestataires de services en ligne doivent conserver pendant dix ans une trace écrite des contrats supérieurs à 120 euros.
Source : L'Entreprise
Voir aussi : ZDNet
Posté par webmaster le 2 Mars, 2005 - 11:17. :: Actualités